Important mouvement politique en faveur de la médiation en Suisse
Avec deux interventions parlementaires actuelles, le conseiller aux Etats Dr Matthias Michel donne un signal fort quant à l'importance de la résolution extrajudiciaire des conflits en Suisse. Il propose d'accepter son postulat Renforcement du secret de la médiation - un pas important pour plus de sécurité juridique dans la pratique de la médiation. Le postulat demande d'examiner comment les médiateurs peuvent être mieux protégés dans les procédures pénales, par exemple par un droit de refus de témoigner ancré dans la loi ou par l'assujettissement au secret professionnel de droit pénal. La protection de la confidentialité et de la confiance, qui sont essentielles à la réussite des médiations, est au cœur du projet, comme le montrent les explications du postulat.
La motion visant à renforcer les procédures de médiation, déposée par la commission juridique du Conseil des Etats, est également à l'ordre du jour. Elle vise à développer et à moderniser les procédures de conciliation extrajudiciaires qui ont fait leurs preuves, notamment les services de médiation, et à les renforcer en tant qu'alternative efficace aux actions collectives. L'intervention souligne le taux de réussite élevé des procédures de médiation existantes (50 à 80%) et le potentiel de traitement efficace, grâce à des solutions techniques modernes, de constellations de cas complexes comme les dommages de masse et les dommages épars.
Les deux interventions soulignent que la médiation et les procédures apparentées sont de plus en plus considérées comme des éléments centraux d'une résolution de conflit moderne, proche des citoyens et économe en ressources. La FSM se félicite vivement de ces développements et tiendra ses membres informés des étapes ultérieures et des délibérations au Parlement.