Avec cette déclaration de protection des données, nous informons sur le traitement des données personnelles en lien avec nos activités et opérations, y compris notre site web sous le nom de domaine
Nous avons rédigé cette déclaration de protection des données en langue allemande. En cas de publication dans une autre langue, la déclaration de protection des données en langue allemande reste déterminante.
Pour des activités et opérations particulières ou supplémentaires, nous pouvons publier d'autres déclarations de protection des données ou d'autres informations relatives à la protection des données.
Responsable au sens du droit de la protection des données :
FSM FEDERATION SUISSE MEDIATION
Geschäftsstelle
Postfach 3017
3000 Bern
Dans certains cas, des tiers peuvent être responsables du traitement des données personnelles, ou une responsabilité conjointe avec des tiers peut exister. Sur demande, nous renseignons volontiers les personnes concernées sur la responsabilité respective.
Personne concernée : Personne physique au sujet de laquelle nous traitons des données personnelles.
Données personnelles : Toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Données personnelles sensibles : Données sur les opinions et activités syndicales, politiques, religieuses ou philosophiques, données sur la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une ethnie ou à une race, données génétiques, données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque, données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives, et données sur des mesures d'aide sociale.
Traitement : Toute opération relative à des données personnelles, indépendamment des moyens et procédés utilisés, par exemple la consultation, le rapprochement, l'adaptation, l'archivage, la conservation, la lecture, la communication, l'obtention, l'enregistrement, la collecte, l'effacement, la divulgation, le classement, l'organisation, la sauvegarde, la modification, la diffusion, l'interconnexion, la destruction et l'utilisation de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse, en particulier la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l'ordonnance sur la protection des données (OPDo).
Nous traitons les données personnelles qui sont nécessaires pour exercer nos activités et opérations de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Les données personnelles traitées peuvent notamment relever des catégories suivantes : données de navigateur et d'appareil, données de contenu, données de communication, métadonnées, données d'utilisation, données de base y compris données d'inventaire et de contact, données de localisation, données de transaction, données contractuelles et données de paiement. Les données personnelles peuvent en outre constituer des données personnelles sensibles.
Nous traitons également des données personnelles que nous recevons de tiers, que nous obtenons de sources accessibles au public ou que nous collectons dans l'exercice de nos activités et opérations, dans la mesure où un tel traitement est licite.
Nous traitons les données personnelles, dans la mesure nécessaire, avec le consentement des personnes concernées. Dans de nombreux cas, nous pouvons traiter des données personnelles sans consentement, par exemple pour remplir des obligations légales ou pour préserver des intérêts prépondérants. Nous pouvons également demander le consentement des personnes concernées lorsque leur consentement n'est pas requis.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité concernée. Nous anonymisons ou effaçons les données personnelles notamment en fonction des délais légaux de conservation et de prescription.
Nous pouvons communiquer des données personnelles à des tiers, les faire traiter par des tiers ou les traiter conjointement avec des tiers. Ces tiers peuvent être, par exemple, des prestataires spécialisés dont nous utilisons les services. De tels tiers peuvent à leur tour communiquer des données personnelles à d'autres tiers.
Dans le cadre de nos activités et opérations, nous pouvons communiquer des données personnelles notamment à des banques et autres prestataires de services financiers, autorités, établissements d'enseignement et de recherche, conseillères et conseillers et avocats, prestataires de services comptables et fiduciaires, sociétés de recouvrement, groupements d'intérêts, prestataires de services informatiques, partenaires de coopération, agences de renseignements de crédit et économiques, entreprises de logistique et d'expédition, agences de marketing et de publicité, médias, sociétés mères, sœurs et filiales, organisations et associations, institutions sociales, entreprises de télécommunications, assurances et prestataires de services de paiement.
Nous traitons des données personnelles afin de pouvoir communiquer avec des personnes individuelles ainsi qu'avec des autorités, organisations et entreprises. Nous traitons en particulier les données qu'une personne concernée nous transmet lors de la prise de contact, par exemple par courrier postal ou par e-mail. Nous pouvons enregistrer ces données dans un carnet d'adresses ou avec des outils comparables.
Les tiers qui nous transmettent des données concernant d'autres personnes sont légalement tenus d'assurer eux-mêmes la protection des données de ces personnes concernées. Ils doivent en particulier garantir qu'ils sont autorisés à transmettre ces données, mais aussi garantir l'exactitude des données transmises.
Nous utilisons des services sélectionnés de prestataires appropriés afin de permettre et d'améliorer la communication avec des personnes individuelles et d'autres partenaires de communication. Avec de tels services, nous pouvons également gérer et traiter d'une autre manière les données des personnes concernées au-delà de la communication directe, par exemple en lien avec des mandats, des prestations, des projets et la planification des ressources.
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir une sécurité des données adaptée au risque concerné. Avec nos mesures, nous garantissons en particulier la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité des données personnelles traitées, sans toutefois pouvoir garantir une sécurité absolue des données.
L'accès à notre site web et à notre autre présence numérique s'effectue au moyen d'un chiffrement de transport (SSL / TLS, en particulier avec le Hypertext Transfer Protocol Secure, abrégé HTTPS). La plupart des navigateurs avertissent avant la visite d'un site web sans chiffrement de transport.
Notre communication numérique est soumise – comme en principe toute communication numérique – à la surveillance de masse sans motif ni soupçon par les autorités de sécurité en Suisse, dans le reste de l'Europe, aux États-Unis d'Amérique (USA) et dans d'autres pays. Nous ne pouvons exercer aucune influence directe sur le traitement correspondant des données personnelles par les services de renseignement, les services de police et d'autres autorités de sécurité. Nous ne pouvons pas non plus exclure qu'une personne concernée soit surveillée de manière ciblée.
Nous traitons les données personnelles en principe en Suisse. Nous pouvons toutefois également communiquer ou exporter des données personnelles vers d'autres États, en particulier pour les y traiter ou les y faire traiter.
Nous pouvons communiquer des données personnelles vers tous les États de la Terre et ailleurs dans l'univers, pour autant que le droit local garantisse une protection adéquate des données conformément à la décision du Conseil fédéral suisse.
Nous pouvons communiquer des données personnelles vers des États dont le droit ne garantit pas une protection adéquate des données, pour autant qu'une protection appropriée des données soit garantie pour d'autres raisons, en particulier sur la base de clauses types de protection des données ou avec d'autres garanties appropriées. À titre exceptionnel, nous pouvons exporter des données personnelles vers des États sans protection adéquate ou appropriée des données si les conditions particulières du droit de la protection des données sont remplies, par exemple le consentement exprès des personnes concernées ou un lien direct avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Sur demande, nous renseignons volontiers les personnes concernées sur les garanties éventuelles ou fournissons une copie des garanties.
Nous accordons aux personnes concernées toutes les prétentions prévues par le droit applicable. Les personnes concernées disposent en particulier des droits suivants :
Nous pouvons différer, restreindre ou refuser l'exercice des droits des personnes concernées dans le cadre légalement admissible. Nous pouvons signaler aux personnes concernées les conditions éventuelles à remplir pour l'exercice de leurs prétentions en matière de protection des données. Nous pouvons par exemple refuser tout ou partie de l'accès en invoquant des obligations de secret, des intérêts prépondérants ou la protection d'autres personnes. Nous pouvons également, par exemple, refuser tout ou partie de l'effacement de données personnelles, en particulier en invoquant des obligations légales de conservation.
Nous pouvons à titre exceptionnel prévoir des frais pour l'exercice de ces droits. Nous informons préalablement les personnes concernées des frais éventuels.
Nous sommes tenus d'identifier, par des mesures appropriées, les personnes concernées qui demandent l'accès ou font valoir d'autres droits. Les personnes concernées sont tenues de collaborer.
Les personnes concernées ont le droit de faire valoir leurs prétentions en matière de protection des données par la voie judiciaire ou de déposer une dénonciation ou une plainte auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données.
L'autorité de surveillance de la protection des données pour les responsables privés et les organes fédéraux en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Nous pouvons utiliser des cookies. Les cookies – aussi bien nos propres cookies (cookies first-party) que les cookies de tiers dont nous utilisons les services (cookies third-party) – sont des données stockées dans le navigateur. Ces données stockées ne doivent pas nécessairement se limiter aux cookies traditionnels sous forme de texte.
Les cookies peuvent être stockés dans le navigateur de manière temporaire en tant que « cookies de session » ou pour une durée déterminée en tant que cookies dits permanents. Les « cookies de session » sont automatiquement supprimés lorsque le navigateur est fermé. Les cookies permanents ont une durée de stockage déterminée. Les cookies permettent en particulier de reconnaître un navigateur lors de la prochaine visite de notre site web et ainsi, par exemple, de mesurer l'audience de notre site web. Les cookies permanents peuvent toutefois également être utilisés, par exemple, pour le marketing en ligne.
Les cookies peuvent à tout moment être entièrement ou partiellement désactivés, restreints ou supprimés dans les paramètres du navigateur. Les paramètres du navigateur permettent souvent aussi une suppression automatisée et une autre gestion des cookies. Sans cookies, notre site web pourrait ne plus être entièrement disponible. Nous demandons activement – au moins si et dans la mesure où le droit applicable l'exige – le consentement exprès à l'utilisation de cookies.
Pour les cookies utilisés pour la mesure de la performance et de l'audience ou pour la publicité, une opposition générale (« opt-out ») est possible pour de nombreux services via AdChoices (Digital Advertising Alliance of Canada), la Network Advertising Initiative (NAI), YourAdChoices (Digital Advertising Alliance) ou Your Online Choices (European Interactive Digital Advertising Alliance, EDAA).
Pour chaque accès à notre site web et à notre autre présence numérique, nous pouvons journaliser au moins les informations suivantes, dans la mesure où elles sont transmises à notre infrastructure numérique ou déterminées par celle-ci de manière standard lors de tels accès : date et heure y compris fuseau horaire, adresse IP, statut d'accès (code de statut HTTP), système d'exploitation y compris interface utilisateur et version, navigateur y compris langue et version, sous-page individuelle de notre site web consultée y compris le volume de données transféré, dernière page web consultée dans la même fenêtre de navigateur (referer ou referrer).
Nous journalisons ces informations, qui peuvent également constituer des données personnelles, dans des fichiers journaux. Ces informations sont nécessaires pour pouvoir fournir notre présence numérique de manière durable, conviviale et fiable. Elles sont en outre nécessaires pour pouvoir garantir la sécurité des données – y compris par des tiers ou avec l'aide de tiers.
Nous pouvons intégrer des pixels de suivi dans notre présence numérique. Les pixels de suivi sont également appelés balises web (web beacons). Les pixels de suivi – y compris ceux de tiers dont nous utilisons les services – sont habituellement de petites images invisibles ou des scripts en JavaScript qui sont automatiquement chargés lors de l'accès à notre présence numérique. Avec les pixels de suivi, au moins les mêmes informations que lors de la journalisation dans des fichiers journaux peuvent être collectées.
Les notifications et communications peuvent contenir des liens web ou des pixels de suivi qui enregistrent si une communication individuelle a été ouverte et quels liens web ont été cliqués à cette occasion. De tels liens web et pixels de suivi peuvent également enregistrer l'utilisation des notifications et communications de manière personnalisée. Nous avons besoin de cet enregistrement statistique de l'utilisation pour la mesure de la performance et de l'audience, afin de pouvoir envoyer des notifications et communications de manière efficace et conviviale ainsi que durable, sûre et fiable, en fonction des besoins et des habitudes de lecture des destinataires.
Vous devez en principe consentir à l'utilisation de votre adresse e-mail et de vos autres adresses de contact, à moins que l'utilisation ne soit licite pour d'autres raisons juridiques. Pour l'obtention éventuelle d'un consentement doublement confirmé, nous pouvons utiliser le procédé du « double opt-in ». Dans ce cas, vous recevez une communication avec des instructions pour la double confirmation. Nous pouvons journaliser les consentements obtenus, y compris l'adresse IP et l'horodatage, pour des raisons de preuve et de sécurité.
Vous pouvez en principe vous opposer à tout moment à la réception de notifications et communications telles que des newsletters. Avec une telle opposition, vous pouvez en même temps vous opposer à l'enregistrement statistique de l'utilisation pour la mesure de la performance et de l'audience. Sont réservées les notifications et communications nécessaires en lien avec nos activités et opérations.
Nous envoyons des notifications et communications à l'aide de prestataires de services spécialisés.
Nous utilisons en particulier :
Nous sommes présents sur des plateformes de réseaux sociaux et d'autres plateformes en ligne afin de pouvoir communiquer avec les personnes intéressées et informer sur nos activités et opérations. En lien avec de telles plateformes, des données personnelles peuvent également être traitées en dehors de la Suisse.
S'appliquent également, dans chaque cas, les conditions générales (CG) et conditions d'utilisation ainsi que les déclarations de protection des données et autres dispositions des exploitants respectifs de ces plateformes. Ces dispositions informent en particulier sur les droits des personnes concernées directement à l'égard de la plateforme concernée, dont fait par exemple partie le droit d'accès.
Nous utilisons des services de tiers spécialisés afin de pouvoir exercer nos activités et opérations de manière durable, conviviale, sûre et fiable. Ces services nous permettent notamment d'intégrer des fonctions et des contenus dans notre site web. En cas d'une telle intégration, les services utilisés enregistrent, pour des raisons techniques impératives, au moins temporairement les adresses IP des utilisatrices et utilisateurs.
À des fins nécessaires de sécurité, de statistique et de technique, les tiers dont nous utilisons les services peuvent traiter des données en lien avec nos activités et opérations sous forme agrégée, anonymisée ou pseudonymisée. Il s'agit par exemple de données de performance ou d'utilisation nécessaires pour pouvoir fournir le service concerné.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services de tiers spécialisés afin de pouvoir recourir à l'infrastructure numérique nécessaire en lien avec nos activités et opérations. En font partie, par exemple, les services d'hébergement et de stockage de fournisseurs sélectionnés.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services de tiers spécialisés afin de pouvoir convenir de rendez-vous en ligne, par exemple pour des entretiens. En complément de cette déclaration de protection des données s'appliquent également, dans chaque cas, les conditions éventuellement directement visibles des services utilisés, telles que les conditions d'utilisation ou les déclarations de protection des données.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services spécialisés de conférences audio et vidéo afin de pouvoir communiquer en ligne. Nous pouvons ainsi, par exemple, tenir des réunions virtuelles ou dispenser des cours en ligne et des webinaires. Pour la participation aux conférences audio et vidéo s'appliquent en complément les textes juridiques des différents services, tels que les déclarations de protection des données et les conditions d'utilisation.
Nous recommandons, selon la situation personnelle, de couper le microphone par défaut lors de la participation à des conférences audio ou vidéo, ainsi que de flouter l'arrière-plan ou d'afficher un arrière-plan virtuel.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services de tiers pour permettre la collaboration en ligne. En complément de cette déclaration de protection des données s'appliquent également, dans chaque cas, les conditions éventuellement directement visibles des services utilisés, telles que les conditions d'utilisation ou les déclarations de protection des données.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services et plugins de tiers afin de pouvoir intégrer des fonctions et contenus de plateformes de réseaux sociaux ainsi que de permettre le partage de contenus sur des plateformes de réseaux sociaux et par d'autres moyens.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services de tiers afin de pouvoir intégrer des cartes dans notre site web.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services de tiers spécialisés afin de pouvoir intégrer des contenus numériques dans notre site web. Les contenus numériques sont en particulier des images et vidéos, de la musique et des podcasts.
Nous utilisons en particulier :
Nous utilisons des services de tiers afin de pouvoir intégrer des polices de caractères sélectionnées ainsi que des icônes, logos et symboles dans notre site web.
Nous utilisons en particulier :
Nous essayons de mesurer la performance et l'audience de nos activités et opérations. Dans ce cadre, nous pouvons également mesurer l'effet de références de tiers ou tester comment différentes parties ou versions de notre présence numérique sont utilisées (méthode des « tests A/B »). Sur la base des résultats de la mesure de la performance et de l'audience, nous pouvons notamment corriger des erreurs, renforcer les contenus populaires ou apporter des améliorations.
Pour la mesure de la performance et de l'audience, les adresses IP des utilisatrices et utilisateurs individuels sont enregistrées dans la plupart des cas. Dans ce cas, les adresses IP sont en principe raccourcies (« IP masking ») afin de suivre le principe de la minimisation des données grâce à la pseudonymisation correspondante.
Lors de la mesure de la performance et de l'audience, des cookies peuvent être utilisés et des profils d'utilisateurs peuvent être créés. Les profils d'utilisateurs éventuellement créés comprennent, par exemple, les pages individuelles visitées ou les contenus consultés sur notre présence numérique, des indications sur la taille de l'écran ou de la fenêtre du navigateur et la localisation – au moins approximative. En principe, les profils d'utilisateurs éventuels sont créés exclusivement sous forme pseudonymisée et ne sont pas utilisés pour identifier des utilisatrices ou utilisateurs individuels. Certains services de tiers auxquels les utilisatrices ou utilisateurs sont connectés peuvent, le cas échéant, attribuer l'utilisation de notre offre en ligne au compte utilisateur ou au profil utilisateur auprès du service concerné.
Nous utilisons en particulier :
Nous avons créé cette déclaration de protection des données avec le générateur de déclarations de protection des données de Datenschutzpartner .
Nous pouvons actualiser cette déclaration de protection des données à tout moment. Nous informons des actualisations par la publication de la version actuelle de la déclaration de protection des données sur notre site web.